DONNÉES PERSONNELLES

La SAS ACTA 22 s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur daf-informatique.com soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1) Politique de protection des données :

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

• le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• la base juridique du traitement de données ;
• le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
• la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les destinataires des données (uniquement la SAS ACTA 22 en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire) ;
• la durée de conservation des données ;
• les mesures de sécurité (description générale) ;
• l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
• vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la SAS ACTA 22.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur https://acta22.com/ sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SAS ACTA 22 de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

2) Exercer vos droits :

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la SAS ACTA 22, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Données à caractère personnel

La SAS ACTA 22 attache une grande importance à la protection et la confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cadre, la présente Politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons, ainsi que la façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre des services que nous fournissons.

1. QUEL TYPE DE DONNEES LA SAS ACTA 22 COLLECTE-T-ELLE VOUS CONCERNANT ?

Dans le cadre de la souscription aux services de la SAS ACTA 22 et pendant la fourniture de ces services, la SAS ACTA 22 collecte les catégories de données suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, adresse postale et courriel, numéro de téléphone, etc.

Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, etc.

Données d’usage : services souscrits, produits utilisés, consommations, communications, géolocalisation, etc.

Données de suivi de la relation client : demandes d’assistance, correspondances, etc.

2. DE QUELLE FAÇON LA SAS ACTA 22 UTILISE-T-ELLE VOS DONNÉES ?

La SAS ACTA 22 utilise vos données pour les besoins de l’exécution et de la gestion du contrat. Ceci comprend la gestion de votre compte client et de la relation contractuelle, l’installation, la maintenance, la fourniture et la gestion du service souscrit ou produit commandé, la délivrance d’une assistance et le traitement de vos demandes, la facturation du service ou produit, la gestion des réclamations et différends et les procédures de recouvrement, également par le biais de tiers.

Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du contrat et/ou pendant la durée légale. Sans ces données, la SAS ACTA 22 ne pourrait pas exécuter les prestations pour lesquelles vous avez souscrit.

La SAS ACTA 22 pourra également utiliser vos données lorsqu’elle y a un intérêt légitime.

Vos données permettront ainsi à la SAS ACTA 22 d’évaluer et améliorer ses services et d’en développer de nouveaux, ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion.

Sauf opposition de votre part, vous pourrez recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de la SAS ACTA 22 ou de ses partenaires commerciaux, ainsi que des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par la SAS ACTA 22.

Avec votre accord exprès, la SAS ACTA 22 pourra vous communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis.

Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

La SAS ACTA 22 pourra également utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent et les dispositions concernant le retard ou l’absence de paiement et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

3. COMMENT POUVEZ-VOUS GÉRER LA COLLECTE ET L’UTILISATION QUI SONT FAITES DE VOS DONNÉES ?

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de votre situation particulière en adressant un courrier et en justifiant de votre identité à : SAS ACTA 22 – Informatique et Libertés – 28 D, Boulevard Victor Etienne - BP 534 - 22605 LOUDÉAC CEDEX. Vous pouvez à tout moment contacter notre Délégué à la Protection des Données personnelles à l’adresse : sophie.lucas@huissier-justice.fr.

Les données dont la SAS ACTA 22 a besoin pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.

En vous adressant au Délégué à la Protection des Données personnelles, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

En cas de réclamation à laquelle la SAS ACTA 22 ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.

4. DE QUELLE FAÇON LA SAS ACTA 22 ASSURE-T-ELLE LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?

La SAS ACTA 22 met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

5. QUI PEUT AVOIR ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par la SAS ACTA 22, et ses sous-traitants et partenaires, pour les besoins de la gestion du contrat et de l’exécution des prestations que vous avez demandées ou autorisées.

Vos données peuvent également être transférées à des prestataires de services tiers qui fournissent des services ou une assistance et des conseils à la SAS ACTA 22.
Sur demande, elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.

Les sous-traitants et partenaires de la SAS ACTA 22 sont situés dans l’Union Européenne.

6. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.