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Actualités

Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...
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Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30...
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La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...
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La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux article...
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Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
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Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et retards de paiement. Une dégradat...
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