ACTA 22

Commissaires de justice à LOUDEAC

Recouvrement amiable
Le Commissaire de Justice est le 1er professionnel français du recouvrement . Si le cœur de son activité est souvent lié au procès et donc au domaine judiciaire, son expérience, sa qualité d’Officier public et ministériel, ainsi que...
```
EN SAVOIR PLUS
```
Procédures judiciaires
Une exécution forcée des titres exécutoires au moyen de toutes procédures adaptées (véhicule, bien immobilier, actif mobilier, parts sociales, comptes bancaires, salaires, créances, saisie contrefaçon)...
```
EN SAVOIR PLUS
```
Significations
Des collaborateurs spécialisés dans les notifications européennes et à l’étranger. Des procédures garantissant rapidité de signification et retour de l’acte par voie dématérialisée...
```
EN SAVOIR PLUS
```
Constats
Notre expertise permet une disponibilité immédiate quel que soit le domaine de l’intervention : avancement chantier, nouvelles technologies (Internet, informatique), mouvement social, état des lieux...
```
EN SAVOIR PLUS
```

Notre Étude se situe à LOUDÉAC dans le département des Côtes-d'Armor.

Notre Étude met à votre disposition toute notre expertise tant humaine que technique pour vous assurer la meilleure conduite de vos dossiers.

Notre Etude s’appuie sur une solide équipe de collaborateurs constituée d’une clerc habilitée aux constats, d’une clerc aux procédures, d’un clerc significateur, d’une comptable et d’une secrétaire.

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Rennes comprenant les départements des Cotes-d'Armor (22), du Finistère (29), d'Ille et Vilaine (35), de Loire Atlantique (44) et du Morbihan (56)

Voir notre équipe

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 10h18 10 18

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformém...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h08 08 08

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 11h38 11 38

Commissaires de Justice

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 13h22 13 22

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...

Voir toutes les actus