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ACTA 22

Commissaires de justice à LOUDEAC

ACTA 22 à LOUDEAC

Notre Étude se situe à LOUDÉAC dans le département des Côtes-d'Armor.

Notre Étude met à votre disposition toute notre expertise tant humaine que technique pour vous assurer la meilleure conduite de vos dossiers.

Notre Etude s’appuie sur une solide équipe de collaborateurs constituée d’une clerc habilitée aux constats, d’une clerc aux procédures, d’un clerc significateur, d’une comptable et d’une secrétaire.

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Rennes comprenant les départements des Cotes-d'Armor (22), du Finistère (29), d'Ille et Vilaine (35), de Loire Atlantique (44) et du Morbihan (56)

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Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 09h45 09 45
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...

Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 17h34 17 34
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30...

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 18h11 18 11
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...

La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 08h52 08 52
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux article...
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